Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Floraloo

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation de la société Floraloo (SAS dont le siège social est situé 39 avenue Pierre 1er de Serbie) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent les Services de mise en relation fournis par Floraloo pour acheter des compositions florales auprès de fleuristes référencés par Floraloo.

Les CGU ne régissent pas les relations entre les Partenaires fleuristes et les Utilisateurs mais seulement celles entre Floraloo et les Utilisateurs.

En tant qu'éditeur de logiciel de mise en relation, Floraloo n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Partenaire fleuriste et le Client. Floraloo ne procède à aucune vente de Produits, que ce soit via le Site, l’Application ou par tout autre moyen, et n'a pas d'autre activité que celle de mettre en relation des Utilisateurs pour l’achat et la livraison de Produits.

Le transport qui résulte de la commande de Produits par le Client via Floraloo est effectué par le fleuriste ou par un prestataire de services de transport tiers avec lequel le Partenaire fleuriste a contracté.

Floraloo fournit le service de mise en relation via l’Application, mais elle n’a pas la qualité de transporteur.

Article 2 : Définitions

« Application » désigne l’application logicielle « FLORALOO », éditée par le Prestataire et installée sur le téléphone mobile de l’Utilisateur et/ou du Client, à l’initiative de ce dernier.

« Client » désigne tout Utilisateur qui passe une Commande à partir de l’Application.

« Commande » désigne toute Commande de Produits effectuée et validée par un Client à partir de l’Application.

« Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » désigne les présentes Conditions d’Utilisation de l’Application et de réalisation de la Prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par l’Utilisateur avant toute Commande.

« Membres » : désigne les Partenaires, Utilisateurs et/ou Client de la plateforme Floraloo

« Moyen de paiement » désigne les coordonnées bancaires du Client.

« Partenaires » désigne les fleuristes dont les Produits sont référencés et proposés à la vente sur la Plateforme Floraloo

« Plateforme Floraloo » : désigne le site internet www.floraloo.fr, l’application Floraloo et/ou tout autre dispositif de Floraloo sur lesquels le service proposé par Floraloo est disponible, exploité par la société Floraloo et destiné à promouvoir la commercialisation des Produits de fleuristes Partenaires de Floraloo, à mettre en relation lesdits fleuristes Partenaires et les Clients.

« Prestation » désigne la prestation de services fournie par Floraloo consistant à mettre en relation le Client et le Partenaire via l’Application ou le Site.

« Produit » : désigne l’assortiment de fleurs, plantes et compositions florales des Partenaires, sélectionnés par Floraloo, et proposés à la vente par les Partenaires sur la Plateforme Floraloo.

« Utilisateurs » désigne toute personne physique majeure et capable ou personne morale représentée par une personne physique dument habilitée, recherchant un service d’achat et de livraison Produits via l’application.

« Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par Floraloo dans la Zone d’Opération.

« Zone d’opération » désigne les zones couvertes par la Prestation à savoir le département de Paris (75) et les communes de Neuilly-sur-Seine (92200) et Levallois Perret (92300).

Article 3 : Acceptation des CGU

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation des présentes CGU.

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes, Floraloo se réserve le droit de lui suspendre l’accès au Service.

Floraloo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle commande.

Article 4 : Création d’un compte

La Commande requiert la création préalable d’un compte Client, consécutive à l’installation gratuite de l’Application sur le téléphone mobile du Client, ou sur le Site. Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers.

La création d'un mot de passe sécurisé est un élément essentiel de la protection du compte Client.

Sous réserve d’en avoir préalablement averti l’Utilisateur, Floraloo pourra, pour les besoins de la prestation, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.

Le Client enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, e-mail et numéro de téléphone)

Pour tout paiement nécessaire à l’exécution de la prestation, le Client doit saisir au minimum un Moyen de paiement.

  • En cas de paiement unique, le numéro de carte bancaire ne peut être collecté et traité que pour permettre la réalisation du contrat de vente passé entre le Client et le Partenaire.
  • Il est cependant conservé au-delà de la réalisation d’une prestation en cas de lutte contre la fraude à la carte de paiement
  • Afin de faciliter le paiement des ventes ultérieures et sous réserve de l’accord expresse du Client, les coordonnées bancaires strictement nécessaires à la constitution du compte Client pourront être conservées, à savoir les quatre derniers chiffres de la carte bancaire ainsi que sa date d’expiration.

Le Client peut demander gratuitement et à tout moment de ne plus recevoir aucune communication par e-mail en se désabonnant via le lien présent en bas de page des communications qu’il reçoit de la part de Floraloo.

Article 5 : Fonctionnement de l’Application

5.1 La Commande

Floraloo référence sur la plateforme Floraloo tant les Partenaires que leurs Produits destinés à la vente.

Floraloo se réserve le droit de supprimer un Partenaire référencé et/ou un Produit proposé à la vente de la Plateforme Floraloo.

Les Utilisateurs accèdent aux annonces de Produits proposés à la vente par les Partenaires. Les Utilisateurs peuvent contacter le Partenaire via la plateforme Floraloo pour demander des informations complémentaires.

Une fois qu’il a identifié le Produit qu’il souhaite acheter, l’Utilisateur peut effectuer une Commande en précisant via la Plateforme Floraloo l’adresse de livraison du ou des Produit(s) commandé(s).

Le Client doit effectuer le paiement du prix du Produit commandé ainsi que des frais de livraison à la prise de Commande et via l’Application.

Pour la livraison, l’Utilisateur devra choisir un créneau horaire parmi les créneaux horaires proposés étant précisé que Floraloo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la livraison soit assurée par le Partenaire dans les délais contractuels.

Le Partenaire est prévenu via la plateforme Floraloo de la Commande passée par le Client et dispose de 10 minutes pour accepter ou refuser la Commande.

En cas d’acceptation de la Commande par le Partenaire, un email de confirmation de la Commande sera adressé au Client

5.2 La commande en vue d’une livraison à un destinataire tiers

Lorsque le destinataire du ou des Produits n’est pas le Client, ce dernier pourra fournir l’adresse email et/ou le numéro de téléphone du tiers destinataire et ce afin de faciliter la livraison du produit.

A cet égard, le Client qui a renseigné les coordonnées téléphoniques du Destinataire pour qu’ils puissent être contactés dans le cadre de la livraison de produit, déclare et garantit avoir obtenu leur accord pour ce faire.

En tout état de cause, les coordonnées téléphoniques renseignées, ne sont accessibles par la plateforme Floraloo que pour proposer par email ou SMS au destinataire de choisir un créneau de livraison. En cas de refus ou d’absence de réponse du destinataire à cette proposition, ses données seront détruites.

5.3 Annulation ou refus de la Commande

Le Client peut annuler sa Commande jusqu’à la réception de l’email de confirmation. Une fois la Commande confirmée, toute annulation donnera lieu :

  • Au paiement de l’intégralité du prix des Produits et des frais de livraison.
  • A l’obligation pour le Client de se rendre chez le Partenaire Fleuriste récupérer le ou les Produits à dans un délai de 12 heurs à compter de l’annulation de la Commande. A défaut, le Partenaire fleuriste pourra, à son choix disposer du ou des Produits ou les détruire.

En cas de refus ou d’annulation de la Commande par le Partenaire, le Client est immédiatement informé par email et remboursé des sommes payées au titre de la Commande dans un délai de 24 heures.

5.4 Exécution de la Commande par le Partenaire

Le Client reconnait expressément que les délais de livraison annoncés sur la Plateforme Floraloo par les Partenaires sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de Floraloo ne saurait être engagée en cas de retard de livraison des Produits commandés.

Le Client reconnait expressément que l’impossibilité de remettre les produits commandés au destinataire au lieu de livraison indiqué lors de la Commande pour des raison imputables au Client (coordonnées incomplètes, incorrectes, refus de réception des produits par le destinataire, absence de destinataire au lieu de livraison etc…) ne permet pas d’obtenir une suspension ou une annulation ou un remboursement du Prix total payé par l’Utilisateur et, au contraire, entraînera de plein droit le retour des Produits commandés, par une Livraison qu’effectuera le prestataire en charge de la livraison et qui sera facturé à l’Utilisateur au prix de livraison fixé lors de la Commande.

Toute modification du lieu de livraison des Produits entraînera la facturation au Client des indemnités suivantes :

  • 4 euros si le lieu de livraison modifié est situé à plus de 3500 mètres du lieu de livraison indiqué lors de la Commande

En cas de modification du lieu de livraison pour une destination (i) située à plus de 7000 mètres du lieu de destination initial et ou (ii) située à l’extérieur de la Zone d’Opération, la Commande sera considérée comme annulée aux torts du Client dans les conditions de l’article 5.3.

Le Client s’engage à être accessible notamment depuis son téléphone mobile (aux coordonnées indiquées par lui dans son compte) afin de répondre aux demandes du prestataire en charge de la livraison.

En passant une Commande, Le Client déclare expressément accepter les Conditions générales d’Utilisation du prestataire en charge de la livraison disponibles ici : https://stuart.com/fr/terms/

Article 6 : Gestion du Service par Floraloo

6.1 Mise en relation

Floraloo fournit une plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs souhaitant acheter des Produits à des fleuristes souhaitant vendre des Produits. Floraloo n’est pas Partenaire à l’opération de vente et de livraison qui est réalisée entre les membres.

6.2 Gestion des paiements

Floraloo assure la gestion des règlements liés aux achats et livraison de Produits effectués via la plateforme Floraloo. Floraloo bénéficie à cet effet d’un mandat d’encaissement et de facturation de la part des Partenaires.

6.3 Transmission des informations relatives à la livraison pour le compte et au nom du Partenaire

Floraloo peut assurer la gestion de la livraison des Produits au lieu de destination pour le compte et au nom du Partenaire. La gestion de la livraison consiste, pour Floraloo, à transmettre au prestataire du Partenaire en charge de la livraison de la Commande les informations afférentes au lieu de livraison.

Floraloo qui n’est pas partie au contrat de vente décline toute responsabilité dans le cadre de la livraison des Produits. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’Utilisation du prestataire en charge de la livraison.

6.3 Offres spéciales

Les Utilisateurs peuvent bénéficier d’offres exclusives négociées par Floraloo auprès de ses Partenaires.

Toutes les offres sont consultables sur l’Application.

Article 7 : Responsabilité

7.1 Responsabilité de Floraloo

Floraloo est responsable de ses fautes dans la fourniture et l’exécution de la Prestation, notamment au regard du bon fonctionnement de la Plateforme Floraloo.

Le contrat de vente et de livraison des Produits est conclu entre le Client et le Partenaire. Le Partenaire est un commerçant totalement indépendant de la société. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, la responsabilité de la société Floraloo ne saurait être engagée au titre de la vente et de la livraison des Produits et ce quel qu’en soit le fondement (responsabilité contractuelle ou délictuelle).

A cet égard, Floraloo ne saurait être tenu responsable des défauts, vices et plus généralement de toute non-conformité des Produits que ce soient sur le fondement de l’article L. 211-4 du Code de la consommation 1641 Code civil) ou L211-4 et suivant Code de la consommation).

7.2 Accès à l’Application

Les prestations sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur la plateforme Floraloo.

Floraloo fait ses meilleurs efforts afin de rendre l’Application et ses Prestations disponibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de ladite Application et/ou desdites prestations. A cet égard, Floraloo n’est tenue que d’une obligation de moyens.

Floraloo se réserve le droit de modifier, interrompre à tout moment temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Prestations sans information préalable des Utilisateurs et sans que cela ouvre droit pour ces derniers à quelque indemnité que ce soit.

7.3 Limitation de responsabilité de Floraloo

Floraloo n’est tenue que d’une obligation de moyens en matière de mise en relation et n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations aux termes des présentes CGU.

Floraloo décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs et diffusées sur la plateforme Floraloo sous leur entière responsabilité.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

Floraloo et tous les éléments qui composent l’Application ou le Site, notamment les marques, logos, photographies, programmes, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes et autres que ceux relatifs à des liens vers des sites tiers sont la propriété de la Société Floraloo ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire de droits de propriété intellectuelle.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires. L’accès ou l’utilisation du Service de la Plateforme Floraloo n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de Floraloo.. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation ou modification, diffusion, intégrale ou partielle de Floraloo ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite.

L’ensemble des signes distinctifs, logos et marques figurant sur la plateforme Floraloo sont la propriété de la société Floraloo ou font l’objet d’une licence accordée à son profit et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du code civil relatives au droit des marques, au droit des dessins et modèles et à la responsabilité civile.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations de la plateforme Floraloo, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Article 9 : Résiliation – Imprévision

Floraloo se réserve le droit de suspendre le compte du Client, après une mise en demeure adressée par email et un préavis de 7 jours, dans l’hypothèse où le Client ne respectait pas ses obligations au titre des présentes CGU.

Les obligations du Client, au même titre que celles de Floraloo, peuvent être suspendues en cas de force majeure conformément aux présentes CGU. Dans l’hypothèse où l’évènement qualifié de force majeure dure plus de 30 jours, le compte du Client sera automatiquement fermé sans que lui ou la société Floraloo ne puisse réclamer une quelconque compensation financière.

Article 10 : Signature électronique

Conformément à l’article 1367 du code civil, en acceptant les présentes CGU, le Client et ou l’Utilisateur reconnaît que son accord constitue une signature électronique à l’égard de la société Floraloo qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 11 : Condition financière

L’utilisation de l’Application est gratuite pour l’Utilisateur, seul le paiement du prix de la Commande et de la livraison des Produits est encaissé et facturé par Floraloo, au nom et pour le compte du Partenaire.

Les prix de vente des Produits sont fixés par les Partenaires.

Floraloo dispose d’un mandat d’encaissement des différentes sommes (prix des Produits, frais de livraison) au nom et pour le compte du Partenaire.

Les frais de service sont perçus par Floraloo de la manière suivante

  • Floraloo encaisse la totalité du prix de vente et des frais de livraison lorsque la Command est validée
  • Floraloo reverse le prix de vente des Produits au Partenaire après déduction de sa commission
  • Floraloo reverse les frais de livraison, en partie ou en totalité, et selon le mode de transport choisi par le Partenaire Fleuriste :
    • au Partenaire Fleuriste
    • au Prestataire en charge de la livraison, au nom et pour le compte du Partenaire

Article 12 : Protection des données à caractère personnel

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Floraloo a besoin d’utiliser les données du Client pour la gestion de son compte. En l’absence de telles informations, Elle ne pourra pas fournir sa Prestation. Elle peut également les utiliser afin de lui adresser ses meilleures offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation des Prestations, notamment par le biais de publicités.

Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à Floraloo et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de la société Floraloo, le Client dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la société Floraloo par courrier électronique à l’adresse : contact@floraloo.fr ou par courrier simple à l’adresse suivante : Floraloo 39 avenue Pierre Ier de Serbie, 75008 Paris.

Les données de géolocalisation fournies par le Client et/ ou l’Utilisateur sur la plateforme Floraloo ne sont conservées par Floraloo que pour la durée de la relation commerciale.

Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 13 : Divisibilité

En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGU, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

Article 14 : Réclamation

Le Client peut adresser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) une réclamation auprès du Floraloo à l’adresse suivante : 39 avenue Pierre Ier de Serbie, 75008 Paris.

Article 15 : Médiation

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges.

Pour soumettre un litige au médiateur de la consommation, le Client peut remplir le formulaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges disponible à cette adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande devra contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ainsi que les nom et adresse de Floraloo, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables que vous avez effectuées auprès de Floraloo.

Article 16 : Loi applicable / Attribution de juridiction

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Tout litige survenant concernant leur interprétation, leur modification ou leur exécution relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises.